Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer(Michael Hahm, Tulpenstraße 14, 85716 Unterschleißheim, adresse e-mail : [email protected]) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Si vous avez demandé que les services pour lesquels le contrat prévoit le paiement d’un prix commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant ce contrat par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture de ces services.
Le droit de rétractation expire, dans le cas d’un contrat de prestation de services qui oblige le consommateur à payer un prix, lors de l’exécution complète du service, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de l’exécution, que l’entrepreneur commence à fournir le service avant la fin du délai de rétractation et a confirmé qu’il avait connaissance du fait que son droit de rétractation expire lors de l’exécution complète du contrat par l’entrepreneur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
– A Michael Hahm, Tulpenstraße 14, 85716 Unterschleißheim, adresse électronique : [email protected]
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/
la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
– Date
(*) Biffer la mention inutile.